Formation continue

L’une des conditions pour porter le titre d’avocat/e spécialiste FSA de la Fédération Suisse des Avocats (FSA) est de suivre, de manière permanente, une formation continue. Celle-ci doit reposer sur au moins 2 jours par année civile (correspondant à 12 crédits de formation continue). 

La base de cette obligation de formation continue se trouve à l’art. 8 al. 1er ch. 8 du "Règlement sur les avocat(e)s spécialistes FSA (RAS)". Les détails sont réglés dans le Règlement sur la formation continue.

Conformément aux art. 5 à 7 du Règlement sur la formation continue, les crédits liés au domaine de spécialisation sont attribués de la manière suivante :
Séminaires :

Manifestations de formation continue:
La participation personnelle à un cours de 45 minutes au moins donne droit à 1 crédit.

Activités d’enseignant ou de conférencier:
Une conférence d’au moins 45 minutes donne droit à 3 crédits.

Publications:
Les publications sont examinées au cas par cas, avec toutefois un maximum de 6 crédits par année civile. La date de publication détermine l’année pour laquelle les crédits seront attribués.

12 crédits sont exigés par année civile (art. 2 du Règlement sur la formation continue). Il est possible d’effectuer à l’avance ou de rattraper 12 crédits au maximum par année. Un rattrapage de crédits ne peut toutefois prendre place qu’une seule fois sur 2 années consécutives. L’obligation de formation continue ne prend naissance que dans l’année qui suit l’octroi du titre d’avocat spécialiste (art. 2 RAS-FSA). Il ne pourra dès lors pas être tenu compte des cours de formation continue déjà accomplis durant l’année de remise du titre. Des dérogations à ce principe ne pourront s’appliquer que si un laps de temps particulièrement long s’est écoulé entre la fin des cours de spécialisation et l’obtention du titre.

La Commission spécialisée compétente statue sur la reconnaissance d’une formation continue. A ce titre, elle peut être saisie pour rendre des décisions préalables de reconnaissance. Les requêtes sont à faire parvenir au Secrétariat général de la FSA (art. 4 al. 2 du Règlement sur la formation continue). Après s’est mis d’accord avec la Commission spécialisée compétente, il peut émettre des recommandations sur les séminaires reconnus.

Chaque année, mais au plus tard à fin février de l’année suivante, les avocat(e)s spécialistes FSA remettent spontanément au Secrétariat général FSA un récapitulatif des formations continues accomplies durant l’année. Les pièces justificatives qui seront vérifiées (art. 3 al. 1er du Règlement sur la formation continue) doivent être annexées à ce récapitulatif. Un formulaire PDF a été préparé à cette fin. Celui-ci devra être saisi à l’ordinateur, permettant ainsi d’additionner automatiquement les crédits acquis durant l’année.

 Formulaire "Déclaration de formation continue"

Une version d’Adobe Reader égale ou supérieure à 7.0 est nécessaire. Elle peut être téléchargée sur le site d’Adobe. Lors d'un message d'erreur, les utilisateurs Mac devront également ouvrir le formulaire avec Adobe Reader.

La déclaration de formation continue doit être accompagnée de pièces justificatives appropriées. Il s’agit d’un programme qui décrit dans les détails le séminaire, ainsi que des documents qui attestent soit de la participation au séminaire, soit de l’activité de conférencier qui y a été exercée (p. ex. facture et liste des participants au séminaire / contrat de conférencier). Il n’est pas nécessaire de joindre un programme lorsqu’il s’agit d’un séminaire de formation continue qui a déjà été recommandé ou reconnu par la Commission spécialisée. Quant aux publications, le texte ou un extrait de celui-ci constitue la pièce justificative appropriée.

Il est possible de télécharger un formulaire qui permet d’attester aisément la participation à un séminaire ou une activité de conférencier. Ce formulaire peut être saisi électroniquement et être remis, pour signature, à l’organisateur du séminaire.

 Formulaire "Attestation de participation"